Conditions générales d’utilisations de Rasters.io et Rasters.Navigation

Conditions générales d’utilisations de Rasters.io et Rasters.Navigation

Date effective: 1ier octobre, 2019

Les présentes conditions générales de licence et de maintenance (ci-après « les Conditions générales ») définissent les termes et conditions selon lesquelles l’entreprise NSim Technologies, dont le siège social est 1260 boul. Lebourgneuf #315, Québec, QC (Canada), (ci-après « le Prestataire »), commercialise la Solution et ses services auprès des clients (ci-après « le(s) Client(s) »).

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales, sans préavis.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales avant la passation d’une Commande et avoir la capacité de contracter.

    • Le Prestataire a créé et développé la plateforme web Rasters.io accessible via un site internet louée par le Prestataire en mode « Software as a Service », c’est-à-dire en mode SaaS et l’application de navigation Rasters.Navigation, (ci-après « la Solution »).
    • Le Client reconnait avoir reçu du Prestataire ou de son revendeur toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Solution à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

Définitions

  • Anomalie Bloquante : désigne toute absence d’exécution d’une fonction ou défaut dans l’exécution d’une fonction rendant impossible l’utilisation de la Solution.
  • Anomalie Majeure : désigne tout défaut d’exécution d’une fonction affectant substantiellement l’utilisation de la Solution ayant une répercussion négative mais non bloquante pour l’exécution par le Client des tâches relevant de la Solution.
  • Anomalie Mineure : désigne tout défaut ne pouvant être qualifié ni d’Anomalie majeure ni d’Anomalie bloquante.
  • Anomalie(s) : désigne tout défaut de fonctionnement observé par le Client en utilisant la Solution, empêchant l’exécution de l’une des fonctions prévues dans la Documentation.
  • Compte: désigne le compte du Client pour accéder au Site et à la Solution, composé d’un identifiant propre au Client ainsi que d’un mot de passe.
  • Contenu : désigne l’ensemble des documents et données, de toute nature, quel qu’en soit le support, utilisés par le Client ou les Utilisateurs ou les Invités via le Site et/ou la Solution.
  • Contournement : désigne l’action consistant, en cas de risque de retard dans la correction d’une Anomalie, à modifier de façon provisoire l’utilisation et/ou le paramétrage de la Solution, de telle manière que l’Anomalie, bien que subsistante, ne constitue plus un obstacle à une utilisation normale de la Solution par le Client.
  • Services : désigne les services d’accès, d’utilisation, de formation, de maintenance et de support fournis par le Prestataire au Client dans les conditions définis dans la Proposition commerciale.
  • Maintenance corrective : comprend les prestations de maintenance, de support et d’assistance technique.

Article 1 : Objet du Contrat

1.1 Le présent contrat (ci-après « le Contrat ») a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Prestataire met à la disposition du Client la plateforme Rasters.io et l’application de Navigation Rasters.Navigation.

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles:

  • Sous réserve de ces Conditions et de nos Conditions de service, le Prestataire accorde une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable et le droit d’utiliser les Services de la plateforme web Rasters.io et de l’application de navigation Rasters.Navigation;
  • Le prestataire fournit au client un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance de la Solution, d’assistance technique;
  • Le client s’engage à régler l’abonnement annuel;

Le Client déclare par conséquent avoir pu librement vérifier, sous sa responsabilité, que l’interface utilisateur de la plateforme Rasters.io et de l’Application de navigation Rasters.Navigation, son ergonomie, l’architecture de sa Base de Données et les technologies mises en œuvre par l’Application ou requises pour son utilisation, sont parfaitement conformes à ses attentes et compatibles avec son environnement informatique.

Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être formulée par le Client au motif que l’un de ces éléments ne serait pas satisfaisant ou poserait un quelconque problème.

Article 2 : Durée du Contrat

2.1 Le présent Contrat est conclu pour une durée xxx tel que spécifiée dans la soumission, l’appel d’offre ou dans le « contrat de service » et entre en vigueur à la date de la mise en service de la plateforme Rasters.io.

A l’issue de cette période, le contrat devra être renégocié en fonction du nombre d’équipements à brancher, des autres besoins du client et la durée de la prochaine période de contrat, ou à moins que ce contrat de licence ne soit résilié en vertu de l’article 2.2.

2.2 Terminaison

Le Contrat pourra être résilié par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par messagerie électronique ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de trente (30) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat.

Dès résiliation du présent contrat, la Licence accordée par les présentes prend fin immédiatement et vous devez cesser toute utilisation de la solution.

 

Article 3 : Accès à la Solution – Création et fonctionnement du compte

3.1 Le Prestataire met à la disposition du Client la Solution et les Prestations associées pour la durée du Contrat. La Solution est fournie dans le cadre d’un environnement partagé utilisant les ressources du Prestataire ou de ses partenaires, sous réserve du respect par le Client de ses obligations.

L’accès à la Solution par les Utilisateurs s’effectue, pour chaque Utilisateur, à l’aide de ses identifiants (login et mot de passe, ci-après désignés « les Identifiants »).

Le prestataire fournit au Client le service d’accès à la plateforme Rasters.io et à l’Application de navigation Rasters.Navigation 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour cause de maintenance planifiées en dehors des horaires habituels de travail du Client ou encore des interruptions pour cause de défaillance extérieure au prestataire. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit du Client.

La plateforme Rasters.io demeure sur l’Infrastructure du prestataire et le prestataire ne remet donc en aucun cas une copie de la solution, sous quelque forme ni sur quelque support que ce soit, au Client.

Il appartient au Client de s’assurer que les données transmises par lui sur l’Infrastructure du prestaire sont exemptes d’erreur.

Lors de la conclusion du Contrat, le Client fournit le nom et les coordonnées d’une personne physique désignée en tant qu’Administrateur. Les Comptes Utilisateurs sont créés, dans la limite du nombre autorisé pour chaque type de profil d’Utilisateurs, mentionné dans la soumission (si applicable), soit par le Client via l’Interface d’Administration, soit, à sa demande, par le prestataire.

La licence d’utilisation de l’Application consentie au titre du présent Contrat est accordée pour un nombre d’Utilisateurs limité, tel que fixé dans la soumission (si applicable). Le coût mensuel d’un Utilisateur supplémentaire est mentionné dans la soumission, selon le profil d’Utilisateur concerné, c’est-à-dire selon les fonctionnalités auxquelles il a accès (si applicable).

Les Identifiants et mots de passe fournis par le Client aux Utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels à chacun des Utilisateurs.

Le Client a la possibilité de gérer lui-même, sous sa responsabilité, via l’Interface d’Employés, les habilitations accordées à chacun des Utilisateurs, le Client déclarant être informé que l’abonnement mensuelle due pour un Utilisateur varie en fonction de ses habilitations, dans les conditions mentionnées dans la soumission (si applicable).

Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de sorte à ne permettre l’utilisation de l’Application et l’accès à l’Infrastructure du prestataire, qu’aux Utilisateurs, à l’exclusion de tout tiers. Le Client s’engage à ce titre à veiller à ce que les Utilisateurs ne divulguent pas leur Identifiant ni leur mot de passe.

3.2 L’accès au Site et/ou à la Solution pourra être suspendu temporairement par le Prestataire pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour. Le Prestataire fera tout son possible pour que ces suspensions aient lieu en dehors des heures de grande utilisation.

En cas d’absolue nécessité, telle que par exemple l’apparition d’un dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la sécurité des Contenus et/ou de la Solution, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’accès à la Solution et/ou au Site sans préavis.
Le Site et/ou la Solution peuvent être modifiés sans préavis par le Prestataire, et sans que cela ne puisse remettre en cause le présent Contrat.

Le Prestataire ne pourra être reconnu responsable des impacts éventuels des indisponibilités de la Solution et/ou du Site sur l’activité du Client.

Article 4 : Maintenance, support et assistance

Le Prestataire assure le support et l’assistance techniques, ainsi que la maintenance corrective et évolutive de la Solution.

4.1 Le Prestataire met à disposition du Client un service de messagerie électronique à l’adresse courriel suivante : support@rasters.io

Le Prestataire se réserve la possibilité de soit répondre par courriel, soit en rappelant le Client.

Le Prestataire s’engage à proposer une solution pour remédier à l’Anomalie signalée par le Client, ou à proposer une solution de Contournement, dans les meilleurs délais.

Le service de support est accessible uniquement par une personne référente chez le Client.

4.2 Télémaintenance : la maintenance peut comprendre également une télémaintenance via un outil de prise en main à distance compatible avec internet. Si le Client refusait l’installation de l’outil de télémaintenance proposé par le Prestataire, celui-ci se réserve le droit de facturer au Client les frais supplémentaires engendrés par ce refus (frais d’envoi, frais de déplacement, frais de mise en place d’une solution de télémaintenance différente de celle proposée par le Prestataire).

4.3 Maintenance corrective et Procédure : les prestations de maintenance corrective consistent dans la correction ou le Contournement de toute Anomalie qui apparait lors de l’utilisation conforme de l’application.

Toute opération de maintenance corrective sera réalisée par le Prestataire selon le processus suivant, et sous réserve du respect par le Client dudit processus et des conditions décrites ci-après :

Phase 1 : déclaration de l’Anomalie par le Client et réception de la déclaration par le Prestataire : toute Anomalie doit être identifiée et décrite par le Client et notifiée au Prestataire selon les modalités définies ci-dessus. Le Client doit décrire au Prestataire l’Anomalie identifiée et détailler avec suffisamment de précisions la manière de la reproduire, pour que le Prestataire puisse intervenir.

Phase 2 : diagnostic de l’Anomalie par le Prestataire : le Prestataire procédera au diagnostic de l’Anomalie, c’est-à-dire à sa vérification et à sa qualification, afin de déterminer son niveau de gravité (Bloquant, Majeur, Mineur) par rapport au niveau inscrit dans la déclaration réalisée par le Client et les causes et origines de celle-ci.

Phase 3 : correction de l’Anomalie : une fois l’Anomalie diagnostiquée, le Prestataire procédera à sa correction.

Phase 4 : mise à disposition de la correction par le Prestataire ou communication au Client des premiers éléments d’information et/ou de correction et/ou de Contournement pouvant être mis en œuvre.

       Phase 5 : suivi de la résolution de l’Anomalie.

Le Prestataire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour favoriser l’utilisation de la Solution par le Client.

4.4 Exclusions de maintenance corrective : le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance corrective dans les cas suivants :

  • refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes  de renseignements ;
  • utilisation de la Solution et/ou du Site de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ou aux dispositions du Contrat ;
  • mauvaise utilisation de la Solution;
  • modification non autorisée de la Solution par le Client ou par des tiers ;
  • manquement par le Client de ses obligations au titre du présent Contrat ;
  • défaillance des réseaux de communication électronique ;
  • implantation de tous progiciels, logiciels, ou système d’exploitation non-compatibles avec la Solution ou l’accès au Site ;
  • acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • cas de force majeure ;

Le prestataire pourra mettre en ligne, dans le cadre de la maintenance corrective et évolutive, de nouvelles versions de l’Application. Le Client s’engage, à mettre à jour sa configuration informatique, et notamment son navigateur Internet, si le prestataire en fait la demande.

4.5 Maintenance évolutive : le Prestataire assure la maintenance évolutive de la Solution, qui s’impose au Client, de par le mode Saas de la Solution, ce que celui-ci reconnait et accepte.

4.6 L’assistance technique : Il est convenu que les demandes d’assistance et de maintenance devront être formulées par le Client auprès du numéro (581) 701-1924, accessible par téléphone les jours ouvrables du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures, ou par email à l’adresse support@rasters.io.

Le prestataire s’engage à prendre en compte les demandes formulées, au titre de l’assistance, dans un délai de 8 heures ouvrable.
L’assistance technique n’a pas vocation à se substituer aux prestations de formation des Utilisateurs ou des interlocuteurs privilégiés. Le prestataire ne saurait par ailleurs en aucun cas être tenue de réaliser les éventuelles évolutions demandées par le Client.

En cas de Dysfonctionnement de l’Application, le prestataire s’engage à intervenir selon les modalités et dans les délais prévus à l’article 4. Seuls les Dysfonctionnements reproductibles par le prestataire seront pris en charge au titre de la maintenance. Les dysfonctionnements devront être décrits de manière précise, avec le détail du contexte de leur survenance et avec des copies d’écran.

Néanmoins, le prestataire ne garantit pas qu’une solution pourra être trouvée dans les délais ci-avant définis, ni que les Dysfonctionnements signalés pourront toujours être corrigés, en particulier si le Dysfonctionnement s’avère complexe et nécessite des recherches approfondies.

Article 5 : Formation

Si le Client souhaite être formé à l’utilisation de la Solution, il pourra en aviser le Prestataire, qui lui transmettra alors ses conditions (techniques, financières…) d’intervention.

Article 6 : Obligations du Client

6.1 Il appartient au Client de s’assurer

  • de l’adéquation de la Solution et des Services à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies sur le Site web ;
  • qu’il disposera de la compétence nécessaire pour l’utilisation de la Solution et des Services ;

6.2 Le Client et ses Utilisateurs s’interdisent de faire transiter sur le Site et via la Solution un Contenu :

  • contraire aux lois et règlements, ou violant les droits d’un tiers, et notamment comportant des propos diffamatoires ou injurieux, violents ou incitant à la violence, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédopornographiques, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
  • ayant pour objet ou pour effet de désorganiser ou d’empêcher le fonctionnement normal du Site ou de la Solution (virus, logiciels, envoi massif de messages…) ;
  • intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, notamment contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation du Contenu dans le cadre de l’utilisation de la Solution et qu’il peut en concéder librement licence au Prestataire dans les conditions prévues à l’article 6 du présent Contrat.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être mise en œuvre et/ou retenue concernant le Contenu du Client.

Le Client garantit le Prestataire contre tous recours engagés à l’encontre du Prestataire et relatif au Contenu qu’il aurait mis en ligne. Le Client s’engage à ce titre à indemniser le prestataire de toute somme que le Prestataire pourrait être contraint de verser à cet égard, notamment de toute condamnation, honoraires d’avocat ou frais de justice.

Le Client s’engage à assurer la protection et la sécurité de son matériel informatique contre tout virus, toute intrusion ou tout dysfonctionnement, quelle qu’en soit la nature.

6.3 Le Client est avisé qu’il devra collaborer de manière étroite et permanente avec le Prestataire en fournissant tous les renseignements nécessaires à la bonne réalisation de ses obligations par le Prestataire.

Le Client devra :

  • coopérer de bonne foi avec le Prestataire, afin que celui-ci puisse exécuter ses obligations dans les meilleures conditions ;
  • autoriser le Prestataire à effectuer toutes les opérations de contrôle permettant de vérifier l’utilisation de la Solution conformément au présent Contrat, sous réserve de ne pas perturber le travail du Client de manière injustifiée ;
  • se doter des moyens techniques, nécessaires à la bonne exécution du présent Contrat ;

6.4 Le Client autorise le Prestataire et/ou tout sous-traitant (et notamment les experts de NSim Technologies) à avoir accès, consulter et exploiter le Contenu.

Article 7 : Qualité et disponibilité de la Solution, Hébergement

7.1 Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution et/ou du Site.

Il appartient au Client de respecter les dispositions du Contrat, et notamment les Conditions d’utilisation de la Solution.

7.2 La Solution est accessible par le Client à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes réservées à la sauvegarde des données ou des périodes de maintenance de la Solution.

L’accès à la Solution peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée à la Solution et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs utilisés par le Prestataire.

En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre la sécurité de la Solution et le Contenu du Client, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de la Solution afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre ne jeu la responsabilité du Prestataire pour quelle que cause que ce soit.

7.3 Le Prestataire s’engage à héberger la Solution ou à sous-traiter cet hébergement, ce que reconnait et accepte le Client.

7.4 Sauvegarde et archivage des données

Le prestataire conserve l’intégralité des données datant de trois ans ou moins selon la durée du contrat. Le Client a la possibilité de demander à tout moment au prestataire d’accéder à ses données brutes via un « API REST».

Les données du client pourront être accessibles après la période du contrat. Ce service sera facturé selon les tarifs en vigueur.

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation de l’Application prendra fin. Pendant une durée de 30 jours à compter de la cessation du Contrat, le prestataire conservera les données du Client et elles seront accessibles via « l’API REST ».

Article 8 : Conditions financières

Le Client s’engage à payer, en contrepartie des prestations fournies par le Prestataire, l’abonnement annuelle (ou mensuelle) telle que prévue lors de la soumission, et selon facture future en cas de reconduction.

8.1 Assurances : Le prestataire déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la commande par son personnel ou ses collaborateurs.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété, notamment intellectuels, relatifs à tout élément de la Solution et/ou du Site, ainsi que plus généralement de l’infrastructure informatique de la Solution et/ou du Site (notamment texte, graphique, logo, noms, marques, désignations, fonctionnalités, images, sons, données…).

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution et/ou le Site. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété au bénéfice du Client.

A ce titre, le Client s’interdit notamment de reproduire, représenter, télécharger, copier, altérer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter, en tout ou partie et de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, la Solution et/ou le Site et/ou tout élément de la Solution et/ou du Site.

Le Client se porte fort du respect de l’ensemble des dispositions du Contrat par les Utilisateurs et les Invités.

Article 10 : Garantie d’éviction

Le Prestataire déclare et garantit que :

  • la Solution et le Site sont originaux ;
  • il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat ;
  • la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Article 11. Limitation de responsabilité

En aucune circonstance et sous aucune théorie juridique (qu’elle soit contractuelle, verbales ou autres) NSim Technologies sera responsable envers vous ou tout tiers de tout dommage indirect, accessoire, spécial, exemplaire ou punitif, y compris toute perte de profits, d’affaires, pertes de données ou d’interruption d’activité, ou tout pour tout dommage direct, frais, pertes ou responsabilités.

Si NSim Technologies doit tout de même être tenu responsable, directement ou indirectement, de toute perte, dommage ou blessure en vertu du présent contrat de licence ou autrement, peu importe la cause ou l’origine, sure quelque fondement que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, une violation du contrat, une garantie, la négligence, en responsabilité civile ou autre), sa responsabilité maximale totale est limitée au prix (excluant les taxes de ventes) de l’application.

En outre, NSim Technologies ou ses principaux actionnaires, administrateurs, dirigeants, employées, entrepreneures, partenaires ou fournisseurs ne seront en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs qui concernent l’utilisation de l’application, même si NSim Technologies a été avisé de la possibilité de tels dommages.

Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui peut entrainer que certaines limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ces juridictions, la responsabilité de NSim Technologies sera limitée à la plus grande étendue permise par la loi.

Article 12 : Données personnelles

Chacune des Parties s’engage à respecter les législations applicables en matière de protection des données, lorsque celles-ci s’imposent à eux.

Article 13 : Dispositions diverses

13.1 Divisibilité

Si une disposition du présent contrat se révèle non exécutoire ou invalide, cette disposition sera limitée ou abrogée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent contrat de licence reste pleinement applicable et exécutoire. L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition du présent contrat de licence n’affectera aucunement les autres dispositions et celles-ci resteront en vigueur.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Ce contrat de licence est réputé avoir été conclu dans la province de Québec, Canada. La validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation et la terminaison du Contrat seront régies par la loi québécoise.
Tout différend s’élevant entre les Parties, qui serait relatif notamment à l’interprétation, et/ou la validité et/ou l’exécution/l’inexécution et/ou la cessation du présent contrat, sera soumis à la compétence d’un tribunal québécois.